Instructeur -Trice du Droit des Sols - Nievre Ingenierie H/F - 58

FONCTIONNEMENT DE L'ACTIVITE
Service - rattachement hiérarchique
Placé sous la responsabilité du Directeur, l'Instructeur(trice) du droit des sols intervient dans l'instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) pour les collectivités adhérentes.

ENJEUX (DÉFINITIONS OBJECTIFS DU POSTE)
En 2014, la loi ALUR (Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové), retire aux communes la possibilité de recourir aux services de l'État pour instruire les permis de construire. L'État reste l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme pour les communes sans documents d'urbanisme. Les communes qui possèdent un document d'urbanisme mais qui appartiennent à une EPCI de moins de 10.000 habitants peuvent encore recourir aux services de l'État. Pour les autres communes, le maire est l'autorité compétente et elles ne peuvent plus bénéficier de la mise à disposition gratuite des services d'instruction de l'État. Ce service devient payant. Depuis le 1er janvier 2018, Nièvre Ingénierie gère donc les demandes d'instruction de droit du sol pour environ 70 communes nivernaises.

Consultez le détail complet de l'offre sur la page http://www.emploi-territorial.fr/details\_offre/o058250922000032-instructeur-trice-droit-sols?pk\_campaign=ep ou en cliquant sur le bouton "Postuler sur le site employeur".