Pv- Tj Nevers - Attache de Justice Violences Intra Familiales -Vif H/F - Direction des services judiciaires - CA BOURGES

Présentation de la juridiction et du parquet

Avec un effectif localisé de 4 magistrats, le parquet du tribunal judiciaire de NEVERS est placé sous l'autorité de la procureure de la République. Le parquet du TJ de NEVERS bénéficie en outre du soutien d'une attachée de justice - directrice de cabinet, d'une attachée de justice de proximité, d'une assistante de justice et de cinq délégués du procureur.

Dans chaque tribunal judiciaire, le parquet est dirigé par un procureur de la République assisté de procureurs adjoints, de vice-procureurs et de substituts.

Les magistrats du parquet ont pour fonction de :

- Exercer l'action publique en application de la politique pénale définie par le gouvernement ;

- Participer aux politiques publiques locales en matière de sécurité et de prévention de la délinquance ;

- Exécuter les décisions pénales définitives ;

- Protéger les mineurs en danger ;

- Intervenir dans certaines procédures civiles et commerciales pour défendre l'ordre public.

Ils traitent de l'ensemble des contentieux civils et pénaux .....

La fiche de poste complète peut-être obtenue sur demande

Activités principales

Missions générales de l'attaché placé auprès de la procureure de la République

L'attaché de justice apporte son concours aux magistrats auprès desquels il est affecté selon son expertise et son expérience professionnelle.

L'attaché de justice embrasse des missions généralistes et diversifiées, incluant tant l'aide à la décision que le soutien à l'activité administrative et à la mise en oeuvre des politiques publiques et partenariales. Lui sont confiées «des fonctions d'assistance, d'aide à la décision et de soutien à l'activité administrative ainsi qu'à la mise en oeuvre des politiques publiques». Il peut assister aux audiences, accéder au dossier de la procédure pour l'exécution des missions qui lui sont confiées.

L'attaché de justice « lutte contre les violences intra familiales » (VIF) au parquet est placé sous l'autorité de la procureure de la République et lui apporte son concours dans le cadre de la lutte contre les violences intra familiales.

Participant au traitement et au pilotage des dossiers de violences intra familiales, l'attaché de justice VIF est, dans le cadre des projets qu'il gère, selon décision de la procureure de la République et en relai du magistrat en charge des violences intrafamiliales, l'interlocuteur des partenaires institutionnels dans l'arrondissement judiciaire.

L'attaché de justice a une partie active dans les groupes de travail et les expérimentations, décidées par les chefs de juridiction.

L'attaché de justice accomplit l'ensemble des tâches qui lui sont confiées par les chefs de juridiction et notamment :

Suivi des plaintes de violences intra familiales (VIF) adressées à la permanence pénale enregistrement ; recherche d'antécédents , liens avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) ainsi qu'avec le service de l'application des peines (SAP) lorsque le mis en cause est déjà suivi par ces services , saisine de l'association d'aides aux victimes ANDAVI - France Victimes 58 aux fins d'une évaluation de la situation de la victime (EVVI) ; transmission aux enquêteurs de ces éléments pour jonction à l'enquête en cours ; relais et suivi des instructions des magistrats auprès des enquêteurs.

Gestion de la flotte Téléphone Grave Danger (TGD) : mise à jour du tableau de suivi, attribution, désaffection, réaffectation en stock (4 TGD à ce jour), relations avec I'ANDAVI - France Victimes 58 et avec le magistrat en charge de ce contentieux.

Gestion de l'aspect « victimes » du dispositif Bracelet Anti Rapprochement (BAR), en lien avec les magistrats du siège et les services de greffe concernés : évaluation des situations des victimes en lien avec I'ANDAVI - France Victimes 58 ; remise du dispositif à la victime ; préparation des réquisitions relatives aux incidents en lien avec le magistrat référent du Parquet.

Suivi des EWI : traçabilité de la demande.....

La fiche de poste complète peut-être obtenue sur demande

Votre profil

Conditions de recrutement:

-Lorsque l'attaché de justice a la qualité d'agent contractuel,

Il doit être titulaire d'un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à quatre années d'études supérieures après le baccalauréat ou doit justifier de sa qualité d'agent contractuel assimilé à la catégorie A ou de niveau catégorie A.

L'attaché de justice devra en outre remplir les conditions prévues à l'article 3 et 3-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

Lorsque l'attaché de justice a la qualité de fonctionnaire,

Il doit relever d'un corps de catégorie A prévue à l'article L.411-2 du code général de la fonction publique.